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février 27, 2019

# Comment réduire son impôt sur les sociétés ?

Publié par Eric Cadet Girardin IS

En 2019, le taux d’imposition sur les sociétés est de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices et de 33,3 % au-delà.

Sur cette base, pas de doute, une société a tout intérêt à trouver les meilleurs mécanismes afin de réduire voire d'annuler son impôt.

Mais comment réduire son impôt sur les sociétés ? Pour cela il existe bon nombre de dispositifs que nous allons vous détailler. Ensuite à vous de choisir :

## 1. L'investissement immobilier en Girardin IS

En tête de liste on retrouvera le dispositif Girardin IS. Il permet de déduire la totalité du prix d'achat d’un investissement immobilier dans les territoires ultra-marins du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (IS).

Élément important, vous bénéficiez de la déduction l'année même de l'acquisition du bien. Et s'il y a excédent ? Pas de problème il peut être reportable sur les exercices suivants sans durée limitée.

Autre avantage marquant, outre la déduction fiscale, cet investissement/achat entre dans le bilan de l'entreprise et devient de fait amortissable comme toute immobilisation classique sur 20 ou 25 ans.

Les charges qui accompagnent cet investissement sont déductibles du résultat. Vous avez emprunté pour acheter ? Vous déduisez les intérêts du résultat.

L'entreprise peut acheter directement ou passer par une SCI par exemple. En achat direct et en dessous d'un million d'euros pas besoin d'un agrément de Bercy. Attention en revanche dans le cas d'achat par l'intermédiaire d'une SCI le plafond sans agrément est de 250 000 euros.

En contrepartie de cette déduction fiscale, le bien doit être loué durant six années consécutives et respecter des plafonds de ressources et de loyers fixés par décret.

## 2. Girardin IS toujours mais… sans "posséder"

Le système peut surprendre et pourtant… Porté par la loi Girardin IS, vous avez la possibilité d'investir, à fonds perdus ou presque tout en obtenant une déduction fiscale. Le principe ?

Prendre des parts dans une société qui réalisera l’acquisition de logements sociaux (dans le cas du Girardin Social) qui seront loués à un bailleur social. Elle en récupérera au bout de cinq ans la propriété à l’euro symbolique.

Votre société qui investit bénéficie d’une déduction de son résultat imposable au prorata de son apport dès l’année de souscription. Mais elle ne touche aucun loyer et ne tire aucun bénéfice de la revente du bien.

La déduction s'impute sur la tranche de l'impôt à 28%.

Il est possible d'espérer un gain fiscal supérieur ou égal à 20% par an.

## 3. Et pourquoi pas la provision ?

La prudence est mère de sûreté. Pour votre entreprise aussi et cette prudence peut vous faire gagner de l'argent. C'est le principe des provisions. Attention cependant à bien évaluer vos charges à venir et surtout à rentrer dans le cadre légal.

Ces provisions concernent des charges déductibles, des déficits probables mais concernant des événements se produisant avant la clôture des comptes. Un exemple de provision refusé par Bercy ? Un licenciement.

## 4. Jouez la carte sociale

Vous aimeriez rendre vos salaires plus attractifs sans mettre votre entreprise en péril avec des salaires trop élevés ? Voici deux moyens de réduire vos impôts en faisant bénéficier vos salariés d'avantages non négligeables : financez leur retraite complémentaire, elles sont déductibles de l'IS et/ou alimentez des plans d'épargne salariale.

Lorsque cette dernière est abondée par l'intéressement, et en dessous de 3 à 6000 euros par salarié pas d'impôt et pas de prélèvement sociaux. Tout le monde s'y retrouve.

## 5. Devenez l'ami des arts

Vous avez une passion pour les artistes (vivants !) ou les instruments de musique (anciens) ? Bingo, non seulement vous faites une bonne action pour la vie ou la survie des artistes, mais plus encore vous baissez votre impôt.

Le calcul de la réduction pour un instrument de musique se fait sur le prix de l'instrument et peut s'amortir sur cinq ans. L'engagement en échange consiste à exposer ou prêter l'instrument durant le temps de l'amortissement. Au-delà, l'entreprise peut le garder ou le vendre.

La déduction fiscale annuelle est plafonnée à 5 ‰ du chiffre d’affaire de l’entreprise.

## 6. Et aussi…

D'autres dispositifs sont également possibles et dépendent de la taille de la sociétés, des charges, du capital de l'entreprise…

Les SCPI. Fort intéressantes pour des sociétés qui veulent diversifier leurs actifs à l'international. L'élimination des doubles impositions peut s'avérer lucrative.

Les bonnes causes. L'achat d'un bien culturel considéré comme un trésor national est déductible à 40%. Un don à une oeuvre d'intérêt général, c'est 60%. Contribuer à l'achat public d'un trésor national c'est 90%. Pensez investissement et défiscalisation, mais pensez aussi en terme d'image pour votre entreprise.

Vous avez à présent en main quelques clefs afin de réduire l'impôt sur les sociétés de votre entreprise. Pensez tout de même à ne pas naviguer seuls dans les méandres de ces opérations financières, des professionnels sont là pour vous guider et vous aider à prendre les bonnes décisions.

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