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avril 15, 2019

# Quel taux s'applique pour l'impôt sur la société en 2019 ?

Publié par Eric Cadet Girardin IS

Vous êtes à la tête d'une entreprise qui est redevable de l'impôt sur les sociétés. Jusqu'en 2016 il existait deux taux principaux d'impôt sur les sociétés.

Mais les lois de finances de 2017 et 2019 ont réformé ces régimes. Quel taux s'applique pour l'impôt sur les sociétés en 2019 ?

Voici le détail.

## 1. L'évolution des taux

Jusqu'en 2016, il existait deux taux d'impôt principaux sur les sociétés, le taux dit normal à 33,33% et le taux réduit à 15% à destination des PME pour la fraction des bénéfices qui n'excèdent pas 38.120 €.

Les lois de finances adoptées en 2017 puis en 2019 ont largement réformé ces régimes.

Le taux d'IS au taux normal va progressivement être abaissé de 33,33% actuellement à 25% en 2022.

## 2. Taux normal : 33,33 % en 2018, 28% en 2019

Déjà, dans le cadre de la loi de finances 2017, il était établi l'instauration progressive du taux normal d'IS à 28% d'ici 2020.

Dès 2017, ce taux a profité aux PME au sens communautaire, jusqu'à 75.000 € de résultat fiscal. Et ce, sans remise en cause du bénéfice du taux réduit à 15% pour les PME éligibles.

Le cadre de la loi de finances 2019 va plus loin. Le taux d'IS à taux normal sera progressivement abaissé jusqu'à atteindre 25% en 2022.

En 2018, le taux était de 33,3%, c'est donc ce taux qui s'appliquera sur l'exercice précédent, celui de 2018.

En revanche dès cette année, le taux va commencer à baisser.

En 2019, l'IS passe à 28% sur la totalité des bénéfices pour toutes les sociétés dont le CA n'excède pas 1 milliard d'euros.

En 2020 l'IS passera à 28% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices, en 2021 il sera à 26,5%. Et enfin, en 2022 l'impôt sur les sociétés passera à 25% sur l'ensemble des bénéfices.

## 3. IS à taux réduit : les tranches changent

Pour ce qui est du taux de 15%, toutes les entreprises n'y sont pas éligibles, il faut réunir un certain nombre de critères restrictifs.

Le chiffre d'affaires doit être inférieur à 7,63 millions €, le capital de la société doit être entièrement libéré, enfin, ce capital doit être détenu pour au moins 75% par des personnes physiques et ce de manière continue.

L'impôt sur les sociétés de ces PME une fois la tranche des 38.120 € franchie verra son impôt passer à 28% sur une tranche jusqu'à 500.000 € puis 31% sur la fraction restante, et ce pour 2019.

En 2020 la tranche intermédiaire disparaîtra il sera donc question de 15% jusqu'à 38.120 € puis 28% au-delà. En 2021 la tranche au-delà passe à 26,5% pour à terme en 2022 arriver à 25%.

Ces décisions ont été prises afin de soutenir les entreprises et leur permettre de créer de l'emploi.

Pour autant, l'un n'empêchant pas l'autre, les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent avoir intérêt à identifier des processus, mis en place par le gouvernement, afin de réduire le montant de cette imposition.

Des placements immobiliers, comme ceux rendus possibles par la loi Girardin IS peuvent s'avérer très intéressants.

Ils allègent la facture, puisque le bien peut-être intégralement défiscalisé, il crée un patrimoine pour la société, augmente sa trésorerie et la capacité de redistribution de dividendes aux actionnaires.

N'hésitez pas à faire appel à des professionnels de la défiscalisation qui sauront vous guider et vous accompagner.

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